Cour de Cassation · soc — 17 décembre 1986

Sur le moyen unique : 




 Attendu que le 7 mars 1986, à l'issue du second tour de scrutin, seul M. X..., candidat CFDT, a été élu membre titulaire et suppléant du comité d'entreprise du centre d'aide par le travail " L'envol " ; qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M. Camino, président de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Hautes-Pyrénées, de sa demande en annulation de l'élection de M. X..., alors que le comité d'entreprise est une institution collégiale représentant différents collèges électoraux et les employés ; que dès lors qu'un collège est réduit à un seul membre, comme en l'espèce, il n'y a plus de possibilité de délibération, de sorte que les élections engendrant une telle situation, contraire à l'essence même du comité d'entreprise, sont nulles ; 


 Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que l'élection de M. X... n'était entachée d'aucune irrégularité ; 


 Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi