Cour de Cassation · soc — 21 janvier 1987

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; 


 Attendu que M. X..., ayant été employé par la société Terraillon du 11 avril 1981 au 2 mai 1981 en vertu d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer au salarié une indemnité de congés payés au motif que, selon le contrat, les congés payés n'étaient pas inclus dans le salaire ; 


 Attendu qu'après avoir constaté qu'entendu par le conseil de prud'hommes, M. X... avait indiqué qu'il avait " travaillé par contrat à durée déterminée du 11 avril au 2 mai 1981 ", le conseil de prud'hommes, qui a retenu que M. X... avait travaillé sous contrat pendant une période d'un mois pour remplacement, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences en résultant ; 


 Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 4 août 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; 


 Dit n'y avoir lieu à renvoi