Cour de Cassation · soc — 30 avril 1987

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 ; 


 Attendu que si ce texte précise le délai au-delà duquel la juridiction de renvoi ne peut plus être valablement saisie, il n'impose pas la notification préalable de l'arrêt de cassation ; 


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 7 juillet 1982 par la chambre sociale, d'un arrêt de cour d'appel, que la société des Etablissements Raberin, à la suite de l'arrêt de cassation, a saisi la cour de renvoi sans avoir au préalable notifié cet arrêt, lequel a été ensuite notifié par elle, sans que cette notification ait été suivie d'une nouvelle déclaration de saisine, de la part de la société, dans le délai de quatre mois ; 


 Attendu que pour déclarer irrecevable la déclaration de la société, la cour d'appel retient qu'en ne signifiant pas l'arrêt de renvoi avant d'effectuer sa déclaration au greffe, la société a irrégulièrement saisi la juridiction de renvoi ; en quoi elle a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon