Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 7 mai 1987
- ECLI
- 6079b10c9ba5988459c5115c
- Date
- 7 mai 1987
representation des salariescomité d'entrepriseoeuvres socialescontribution de l'employeurcomité central d'entreprisesubvention spéciale pour l'acquisition et l'entretien d'une maison de vacancespossibilité pour un comité d'établissement d'en demander une attribution partielle (non)comité d'établissementattribution de la totalité du montant légaldroit à une subvention supplémentaire
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 7 mai 1987
- Matière
- representation des salaries
Référence
6079b10c9ba5988459c5115c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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