Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 14 mai 1987
- ECLI
- 6079b10c9ba5988459c51164
- Date
- 14 mai 1987
contrat de travail, executioncession de l'entreprisecontinuation du contrat de travailconditionspoursuite de la même entreprisefonds de commercelocationgéranceexpirationprononcé de la liquidation des biens du locatairegérantarticle l. 12212 du code du travaildomaine d'applicationeffetsindemnitésindemnité de rupturecharge du paiementcontrat de travaillicenciementchargeliquidation des biens du locataire
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Articles de loi cités
article L. 122-12 du Code du travail
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 14 mai 1987
- Matière
- contrat de travail, execution
Référence
6079b10c9ba5988459c51164
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA