Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 17 décembre 1987
- ECLI
- 6079b11c9ba5988459c51321
- Date
- 17 décembre 1987
travail reglementationcongés payésduréedurée supérieure à douze jours ouvrablesfractionnementjours ouvrables de congé supplémentaireattributionconditionssalarié ayant pris avec l'accord de l'employeur ses congés payés en dehors de la période légaledéfaut de renonciation du salariéportée
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Articles de loi cités
article L. 223-8 du Code du travail et de larticle L. 223-8 du Code du travail que des jours supparticle L. 223-8 du Code du travail que le congé supérarticle 1134 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 17 décembre 1987
- Matière
- travail reglementation
Référence
6079b11c9ba5988459c51321
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA