Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 17 mars 1988
- ECLI
- 6079b11f9ba5988459c51391
- Date
- 17 mars 1988
prud'hommescassationdécisions susceptiblesordonnance du premier président statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoirepourvoi indépendant du jugement sur le fondexecution provisoiresuspensiondemanderejetpourvoiirrecevabilitédécisions insusceptibles de pourvoi immédiatdécision statuant sur un incident de procéduredécision ne mettant pas fin à l'instancerefere du premier presidentexécution provisoirearrêt de l'exécution provisoireordonnance le prononçant
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Texte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans l'ordonnance attaqué, le premier président, statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement qui avait notamment condamné la société Tricot France à payer à M. X... une indemnité de préavis et dont le salarié avait interjeté appel, s'est borné à ordonner que le montant des condamnations serait confié à un séquestre à charge de verser périodiquement à l'intéressé une part qu'il a déterminée ; qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance et qui règle uniquement un incident de procédure, n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, susceptible d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 17 mars 1988
- Matière
- prud'hommes
Référence
6079b11f9ba5988459c51391
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel