Cour de Cassation · soc — 22 juin 1988

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 ; 


 Attendu qu'en vertu de ce texte les sociétés à responsabilité limitée sont, en raison de leur forme juridique, assujetties à la contribution sociale de solidarité ; 


 Attendu que la société Lapalus, qui avait opté pour le statut fiscal des sociétés de personnes en application du décret du 20 mai 1955, a demandé à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales le remboursement des sommes versées entre 1976 et 1980 au titre de ladite contribution ; que pour dire cette demande bien fondée, les juges du fond énoncent essentiellement que l'option exercée avait eu pour effet, sans lui faire perdre la forme juridique de société à responsabilité limitée, de l'assimiler à une société en nom collectif, laquelle n'est pas assujettie à la contribution litigieuse ; 


 Attendu, cependant, que les sociétés à responsabilité limitée sont soumises sans restriction à la contribution sociale de solidarité instituée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970, en sorte que leur régime fiscal est dépourvu d'incidence sur leur obligation au versement de cette contribution ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon