Cour de Cassation · soc — 22 décembre 1988

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par la société Essur le 11 février 1980 en qualité de directeur technique et commercial, a été licencié le 3 décembre 1980 avec un préavis de trois mois ; que le 30 décembre, l'employeur a mis fin au préavis pour faute lourde ; 




 Attendu que la société Essur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; 


 Sur les deux premiers et quatrième moyens réunis : (sans intérêt) ; 


 Mais sur le troisième moyen : 


 Vu l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; 


 Attendu qu'après avoir fixé, comme il lui appartenait de le faire, dans son montant la créance de M. X..., la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris et condamné la société Essur à payer ce montant ; 


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Essur était en règlement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, sans renvoi et par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il avait condamné la société Essur à payer à M. X... la somme de 72 084,22 francs à titre de salaire et d'accessoires au salarié, l'arrêt rendu le 15 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy