Cour de Cassation · soc — 16 mars 1989

Sur le moyen unique : 




 Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... et à plusieurs autres salariés des indemnités de préavis, alors, selon le pourvoi, que les salariés, placés en chômage partiel total depuis une longue durée, bénéficiaient des prestations de chômage en vertu des dispositions de l'article L. 351-19-4 du Code du travail ; que par suite le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; 


 Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que M. X... avait conservé au travail plusieurs autres salariés, a estimé qu'il ne justifiait pas de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait, par suite d'un cas de force majeure de faire exécuter le préavis par les intéressés ; 


 Qu'il a pu en déduire que ceux-ci étaient fondés à prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice ; que le moyen ne peut être accueilli ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi