Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 29 juin 1988
- ECLI
- 6079b1229ba5988459c51416
- Date
- 29 juin 1988
securite sociale, assurances socialesprestations (dispositions générales)appareillageappareil de correction auditiveremboursementconditions
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Articles de loi cités
article L. 268 du Code de la sécurité sociale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 29 juin 1988
- Matière
- securite sociale, assurances sociales
Référence
6079b1229ba5988459c51416
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA