Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 9 juin 1988
- ECLI
- 6079b1229ba5988459c5146b
- Date
- 9 juin 1988
contrat de travail, rupturelicenciement économiqueautorisation administrativeaccord de l'administrationautorisation accordée sur la base de faits inexactsautorisation concernant en réalité un contrat à durée déterminéeportéelicenciementrupture abusivedéfinitionautorisation administrative accordée sur la base de faits inexacts
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Articles de loi cités
article L. 122-3 du Code du travail
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 9 juin 1988
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
6079b1229ba5988459c5146b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA