Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 9 juin 1988

ECLI: 6079b1229ba5988459c51481
Date: 9 juin 1988

prud'hommescassationarrêtarrêt de nonlieu à statuerrecours ne constituant pas un pourvoi en cassationrequête ne constituant pas un pourvoi en cassationpourvoidéfinitionrequête tendant à la cassation d'une décision judiciairerequête adressée directement au greffe de la cour de cassationaffaires dispensées du ministère d'un avocatdéclarationlieugreffe de la cour de cassation (non)

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Texte intégral

Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; 




 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; 


 Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DIT n'y avoir lieu à statuer

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 9 juin 1988
Matière: prud'hommes

Référence

6079b1229ba5988459c51481

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