Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 1 juin 1988
- ECLI
- 6079b1229ba5988459c5148d
- Date
- 1 juin 1988
aide judiciairedemandeeffetscassationmémoireproductiondélaipoint de départprorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non)mémoire ampliatifpourvoisecond pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeursecond pourvoi formé par un avocat au conseil désigné par le bureau d'aide judiciairedépôt du mémoireprorogation du délai (non)prud'hommesaffaires dispensées du ministère d'un avocat
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Texte intégral
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.199 et 86-41.891 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ; Attendu que M. X... a formé le 19 août 1985 un pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes du 3 juillet 1985 et demandé l'aide judiciaire qui lui a été accordée le 13 mars 1986 ; que la décision du bureau d'aide judiciaire lui ayant été notifiée le 16 avril 1986, l'avocat aux Conseils désigné a formé un second pourvoi le 23 avril 1986 et déposé un mémoire ampliatif le 23 juillet 1986 ; qu'il s'est désisté de son premier pourvoi le 13 août 1987 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du premier pourvoi ; DECLARE le second pourvoi IRRECEVABLE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 1 juin 1988
- Matière
- aide judiciaire
Référence
6079b1229ba5988459c5148d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel