Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 1 juin 1988
- ECLI
- 6079b1229ba5988459c5148e
- Date
- 1 juin 1988
cassationmémoiremémoire ampliatifproductiondélaiprorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non)pourvoisecond pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeurirrecevabilitéprud'hommespoint de départaffaires dispensées du ministère d'un avocat
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Texte intégral
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.703 et 85-41.910 ;. Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société centrale d'impression Armentières a formé le 19 mars 1985 un pourvoi contre un jugement du 8 février 1985 ; qu'elle a formé un second pourvoi le 9 avril 1985 et déposé un mémoire ampliatif le 8 juillet 1985 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois, à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 1 juin 1988
- Matière
- cassation
Référence
6079b1229ba5988459c5148e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel