Cour de Cassation · soc — 8 novembre 1988

Sur le moyen relevé d'office : 




 Vu le second alinéa de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que par jugement du 27 novembre 1986, le tribunal d'instance de Béthune a annulé le second tour des élections des délégués du personnel, " collège B ", titulaires et suppléants, de la société Française de mécanique qui se sont déroulées le 6 novembre 1986 ; 


 Attendu qu'à la suite de cette annulation de nouvelles élections ont eu lieu le 15 janvier 1987 et que par jugement du 3 février 1987 le tribunal d'instance de Béthune a rejeté la demande en annulation de ces élections formée par le syndicat CGT ; 


 Attendu que le jugement du 27 novembre 1986 ayant été annulé par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 décembre 1987, il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler le jugement du 3 février 1987 ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ; 


 DIT n'y avoir lieu à renvoi