Cour de Cassation · soc — 23 novembre 1988

Sur la recevabilité du pourvoi après invitation des parties à présenter leurs observations : 




 Attendu que le jugement attaqué a été rendu le 12 novembre 1985 sur l'opposition de M. Daniel X... à une contrainte émise par la Caisse de retraite des notaires en recouvrement de pénalités de retard pour un montant de 21 615,29 francs ; que l'intérêt du litige excédant le taux de dernier ressort, ledit jugement a été prononcé à charge d'appel en l'absence de disposition contraire qui soit applicable aux majorations de retard des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales et qualifié à tort de décision en dernier ressort ; 


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas ouvert ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE