Cour de Cassation · soc — 28 février 1989

Sur le moyen unique : 




 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 11 mars 1988) d'avoir annulé la candidature de M. X... aux élections des membres du comité d'entreprise de la société SGS Qualitest au motif qu'une procédure de licenciement différé ayant été engagée contre M. X..., qui avait bénéficié d'un délai jusqu'au 22 janvier 1988 pour accepter un changement d'affectation, la candidature de ce salarié, formulée le 21 janvier 1988, apparaissait comme frauduleuse sans qu'il y ait lieu de retenir les déclarations faites par l'employeur devant le comité d'entreprise, selon lesquelles aucun licenciement n'interviendrait au sein du service auquel appartenait M. X..., puisque ces déclarations ne visaient que le personnel administratif dont l'intéressé ne faisait pas partie, " alors que le procès-verbal de la séance du comité d'entreprise ne contenant aucune limitation concernant l'absence de licenciement dans le service contrôle peinture de la société, l'article 1134 du Code civil a été violé " ; 


 Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, c'est par une appréciation souveraine que le Tribunal a estimé que la candidature de M. X... était frauduleuse ; 


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi