Cour de Cassation · soc — 11 janvier 1989

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que, selon ce texte, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; 


 Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par Mme X... contre la décision de la commission de première instance dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie, au motif essentiel que la déclaration d'appel n'est parvenue au secrétariat de la commission qu'à l'expiration du délai d'appel qui courait depuis le 7 novembre 1984 ; 


 Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre d'appel avait été expédiée par pli recommandé le 7 décembre 1984, soit le dernier jour du délai, en sorte que l'appel n'était pas tardif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon