Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 11 janvier 1989
- ECLI
- 6079b1319ba5988459c51608
- Date
- 11 janvier 1989
securite sociale, assurances socialesprestations (dispositions générales)frais médicauxremboursementnomenclature des actes professionnelsportée
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 11 janvier 1989
- Matière
- securite sociale, assurances sociales
Référence
6079b1319ba5988459c51608
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA