Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 24 novembre 1988

ECLI: 6079b1349ba5988459c5161d
Date: 24 novembre 1988

prud'hommescassationdécisions susceptiblesdécisions insusceptibles d'un pourvoi immédiatdécision ne tranchant pas une partie du principalinfirmation par jugement avant dire droit d'une ordonnance du bureau de conciliationarrêt infirmant le jugement et renvoyant les parties devant le bureau de jugement pour être statué sur le fonddécisions insusceptibles de pourvoi immédiat

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 24 novembre 1988
Matière: prud'hommes

Référence

6079b1349ba5988459c5161d

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