Cour de Cassation · soc — 1 mars 1989

Sur le moyen, pris d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : 




 Vu la loi des 16-24 août 1790 ; 


 Attendu que, sur le recours de la caisse primaire d'assurance maladie contestant la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) tendant à soumettre M. X... à un stage de rééducation professionnelle, la cour d'appel a retenu sa compétence pour statuer sur le litige ; 


 Attendu que, par arrêt du 14 mars 1988, le tribunal des conflits a jugé que la commission départementale des handicapés était seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la décision de la COTOREP concernant l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; 


 DIT n'y avoir lieu à renvoi