Cour de Cassation · soc — 28 février 1989

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 66 du Code électoral : 




 Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris, 18e arrondissement, 4 février 1988) d'avoir débouté le Syndicat CGT des Cheminots de Paris-Nord de sa contestation de l'élection, le 3 décembre 1987, des délégués du personnel, collège " exécution ", au sein de la circonscription d'exploitation SNCF de Paris-La Chapelle, alors que le fait de souligner le nom d'un candidat constitue un signe distinctif permettant d'identifier un électeur ; 


 Mais attendu que le Tribunal, appréciant la valeur probante et la portée des éléments de la cause, a souverainement estimé que le fait de souligner d'un trait le nom du premier candidat de la liste présentée par la CFDT ne constituait pas, en l'espèce, un signe de reconnaissance ; 


 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi