Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 23 mai 1989
- ECLI
- 6079b13e9ba5988459c516af
- Date
- 23 mai 1989
cassationmémoiremémoire ampliatifproductiondélaipoint de départprorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non)pourvoisecond pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeurdépôt du mémoireprorogation du délai (non)prud'hommesdépôtaffaires dispensées du ministère d'un avocat
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-43.304 et 87-43.765 ;. Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé le 18 juin 1987 un pourvoi régulier contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montélimar du 12 mars 1987 ; qu'il a formé un second pourvoi le 29 juin 1987 et déposé un mémoire le 29 septembre 1987 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation, qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 23 mai 1989
- Matière
- cassation
Référence
6079b13e9ba5988459c516af
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel