Cour de Cassation · soc — 14 juin 1989

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; 


 Attendu que pour dire que M. C..., Mme X..., Mme Hebert D..., orthophonistes et MM. A..., Y..., Z..., B... et Marie, masseurs-kinésithérapeutes qui exercent à titre libéral dans leur cabinet ne devaient pas être assujettis au régime général de la Sécurité sociale du chef de leur activité au sein de la clinique Saint-Côme, l'arrêt infirmatif attaqué relève essentiellement que ces praticiens qui n'avaient pas d'horaires stricts s'organisaient entre eux notamment pour la répartition des malades dont certains étaient leurs propres clients, qu'ils pourvoyaient eux-mêmes à leur remplacement, qu'ils n'étaient pas aidés dans leur tâche par le personnel de la clinique, que s'ils utilisaient les locaux et le matériel de cette dernière, ils lui reversaient une participation laquelle ne faisait pas perdre aux sommes perçues des malades la qualité d'honoraires, et que s'ils avaient recours aux services administratifs de l'établissement, c'est en raison du mécanisme du tiers payant et des exigences de la caisse primaire quant aux formalités de transmission des bordereaux ; 


 Attendu cependant qu'il résulte des constatations des juges du fond que les praticiens en cause avaient l'obligation d'insérer leurs activités à la clinique dans des plages horaires fixées par la direction et qu'ils dispensaient leurs soins à une clientèle qui, pour la plus grande partie, n'était pas la leur mais celle de l'établissement, lequel mettait à leur disposition ses locaux et le matériel utile, ainsi que son secrétariat qui établissait les documents rendus nécessaires par le système du tiers payant, les intéressés ne percevant que 60 % ou 80 % selon les cas, des honoraires afférents aux soins dispensés ; qu'il s'ensuivait que même s'ils disposaient d'une certaine latitude dans l'organisation de leur travail, ces praticiens exerçaient leur activité annexe non pour leur propre compte mais pour celui de la clinique qui était leur employeur au sens de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ; 


 D'où il suit que la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles