Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 26 septembre 1989
- ECLI
- 6079b1409ba5988459c51745
- Date
- 26 septembre 1989
recours en revisiondécisions susceptiblesdécisions passées en force de chose jugéedécision susceptible de pourvoicassationpourvoieffet suspensif (non)portéerecours en révisionchose jugeedécision dont l'autorité est invoquéejugement non susceptible d'un recours ordinairedécision susceptible ou frappée d'une voie de recours extraordinaire
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 26 septembre 1989
- Matière
- recours en revision
Référence
6079b1409ba5988459c51745
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA