Cour de Cassation · soc — 3 mai 1989

Sur le moyen unique : 




 Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés de la région Midi-Pyrénées fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 1986) d'avoir accueilli la demande de M. Y... tendant à la validation gratuite pour sa pension de vieillesse des périodes du 1er avril au 1er mai 1938, puis du 1er mai 1941 au 1er mai 1943, enfin du 1er septembre 1943 au 31 décembre 1946, pendant lesquelles il déclarait avoir exercé en Algérie une activité salariée pour le compte de son père, alors que les facilités exceptionnelles de preuve admises par l'article 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 concernent la durée de l'activité et non l'existence de son activité et sa nature ; qu'en se fondant sur des éléments qui ne pouvaient être retenus pour établir que M. Y... avait travaillé en qualité de salarié dans une entreprise familiale dirigée par son père, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 ainsi que les articles 1 à 9 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ; 


 Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour accueillir la demande de validation gratuite de M. X..., les juges du fond ne se sont pas limités à la déclaration sur l'honneur faite par l'intéressé mais se sont déterminés au vu des attestations, dont ils ont apprécié la valeur probante, de deux personnes nommément désignées certifiant que ce dernier avait été employé durant les périodes en litige, en qualité de salarié dans l'entreprise de son père, en soulignant que les événements d'Algérie faisaient obstacle à la production des pièces comptables ; d'où il suit que les griefs du moyen ne sauraient être accueillis ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi