Cour de Cassation · soc — 12 octobre 1989

Sur le moyen unique : 




 Vu les articles 35, paragraphe 3, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 2 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 ;


 Attendu qu'il résulte de ces textes que pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, il est tenu compte, lorsque le demandeur est marié et non séparé, des ressources de son conjoint à concurrence d'un plafond ;


 Attendu que Mme X..., autorisée à résider séparément de son mari dans le cadre d'une instance en divorce, a bénéficié de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein à compter du 20 octobre 1981 ; que les époux X... ayant repris la vie commune, la caisse d'allocations familiales, procédant à un nouveau calcul, a réclamé à l'allocataire un trop-perçu pour la période du 1er mars au 30 juin 1983 ; que pour accueillir le recours de l'intéressée et dire que les ressources de son époux ne devaient pas être prises en compte pour la fixation de l'AAH, le tribunal des affaires de sécurité sociale a essentiellement relevé que M. X... n'apportait aucun secours financier à son épouse et que celle-ci assurait seule les dépenses du ménage ;


 Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. et Mme X... avaient repris la vie commune pendant la période considérée, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes