Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 10 octobre 1989
- ECLI
- 6079b14e9ba5988459c51883
- Date
- 10 octobre 1989
syndicat professionnelactivité syndicaleréunionréunion dans l'entrepriseréunion d'information syndicaleréunion pendant les heures de travailmodalitésconventions collectivesdispositions généralesaccords particuliersaccord d'entreprisetravail reglementationdroit d'expression des salariésexercicedéfautfixation unilatérale par l'employeurfixation par le juge (non)
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 10 octobre 1989
- Matière
- syndicat professionnel
Référence
6079b14e9ba5988459c51883
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA