Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 11 octobre 1990
- ECLI
- 6079b1559ba5988459c519c9
- Date
- 11 octobre 1990
contrat de travail, ruptureclause de nonconcurrencevaliditéconditionsabsence d'atteinte à la liberté du travailclause limitée dans le temps et dans l'espaceclause ne portant pas atteinte à la liberté du travail
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 1134 du Code civil
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 11 octobre 1990
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
6079b1559ba5988459c519c9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA