Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 19 décembre 1990
- ECLI
- 6079b1569ba5988459c51a3f
- Date
- 19 décembre 1990
referemesures conservatoires ou de remise en étattrouble manifestement illiciteapplications diversescomité d'entreprisedemande d'accès aux documents comptables afférents à la gestion des activités sociales et culturellesrepresentation des salariesprésidentchef d'entrepriserefus du comitépouvoirsaccès aux documents comptables afférents aux activités sociales et culturellesrefusmembresactivités sociales et culturellescontribution de l'employeuremploicontrôle
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 19 décembre 1990
- Matière
- refere
Référence
6079b1569ba5988459c51a3f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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