Cour de Cassation · soc — 16 mai 1991

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 Sur le moyen unique :


 Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu qu'ayant versé à Mme X..., du 21 décembre 1986 au 24 janvier 1987, des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie calculées sur une base erronée, la caisse primaire a réclamé le trop perçu à l'intéressée ; que, le 17 juin 1988, la commission de recours gracieux a remis la dette de cette dernière ; que, le 23 août 1988, le commissaire de la République, annulant cette décision, en a pris une nouvelle maintenant la demande de remboursement de l'indu ; que, pour dire que cette nouvelle décision était inopposable à Mme X..., le jugement attaqué énonce essentiellement qu'elle avait été prise à l'expiration du délai de 8 jours imparti par l'article R. 151-1 du Code de la sécurité sociale, de telle sorte que seule la décision initiale du 17 juin 1988, devenue irrévocable, s'imposait aux parties ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entrait pas dans sa compétence d'apprécier la régularité de la décision administrative prise par l'autorité de tutelle, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois