Cour de Cassation · soc — 23 mai 1991

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 Sur le premier moyen :


 Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience et que dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;


 Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions de la décision attaquée que la société Sotelic, convoquée pour la première fois à l'audience du 19 avril 1988, n'ayant pas déféré à cette convocation, le Tribunal a retenu l'affaire et rendu son jugement le 17 mai 1988 ;


 Qu'en statuant dans ces conditions, sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience, ledit Tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise