Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 28 mai 1991

ECLI: 6079b15a9ba5988459c51ca3
Date: 28 mai 1991

cassationdécisions susceptiblesdécisions insusceptibles de pourvoi immédiatdécision ne tranchant pas une partie du principaldécision de renvoi à une audience ultérieuredécision statuant sur une exception de procéduredécision ne mettant pas fin à l'instancedécision déclarant recevable un appel incidentprud'hommesdécisions insusceptibles d'un pourvoi immédiatdécision déclarant un appel recevable

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Texte intégral

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 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon ce texte, que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ;


 Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Paris, 21 octobre 1987) qui a rejeté l'exception de nullité qu'elle avait soulevée à l'égard de l'appel de la société CIMI, a déclaré recevable l'appel incident de Mme X... et a renvoyé la cause à une audience ultérieure pour débats sur le fond ; qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 28 mai 1991
Matière: cassation

Référence

6079b15a9ba5988459c51ca3

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