Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 20 novembre 1991
- ECLI
- 6079b15d9ba5988459c51d92
- Date
- 20 novembre 1991
representation des salariesrègles communesfonctionstemps passé pour leur exerciceheures de délégationassimilation à des heures de travailcalcul de l'anciennetéelections professionnellescomité d'entreprise et délégué du personneleligibilitéconditionssalariés de l'entrepriseanciennetécalculassimilation des heures de délégationlistes électoralesinscription
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 20 novembre 1991
- Matière
- representation des salaries
Référence
6079b15d9ba5988459c51d92
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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