Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 19 février 1992
- ECLI
- 6079b15d9ba5988459c51e81
- Date
- 19 février 1992
travail reglementationdurée du travailheures d'équivalenceapplicationconditioncontrat de travail, executionsalaireheures supplémentaires
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Articles de loi cités
article L. 212-5 du Code du travail alors applicable
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 19 février 1992
- Matière
- travail reglementation
Référence
6079b15d9ba5988459c51e81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA