Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 8 avril 1992

ECLI: 6079b1609ba5988459c51ea3
Date: 8 avril 1992

prud'hommescassationmoyenmoyen visant à contester la condamnation au remboursement aux assedicirrecevabilité dès lors que la caisse n'est pas défenderesse au pourvoimoyen visant une disposition ne concernant pas le défendeur au pourvoiportéetravail reglementationchômageallocation de chômageremboursement aux assediccontestation de la décision de condamnationcaisse non défenderesse au pourvoiirrecevabilité

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Texte intégral

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 Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1985 en qualité d'animateur professionnel par l'Association départementale des francs et franches camarades de Haute-Savoie, a été licencié le 6 février 1988 pour perte de confiance ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;


 Sur la seconde branche du moyen :


 Attendu que l'association fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à M. X... du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnité de chômage alors qu'elle occupait habituellement moins de onze salariés ;


 Mais attendu que les organismes concernés, seuls bénéficiaires de cette condamnation, n'étant pas défendeurs au pourvoi, ce moyen n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 8 avril 1992
Matière: prud'hommes

Référence

6079b1609ba5988459c51ea3

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