Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 24 novembre 1992
- ECLI
- 6079b1649ba5988459c52084
- Date
- 24 novembre 1992
representation des salariescomité d'entreprisecomité d'établissementmembresmandatmandat expiréprorogationprorogation par le tribunal d'instance jusqu'aux nouvelles électionsconditionsaccord unanime pour le renouvellement des deux collèges à une même échéancedélégué du personnelexpirationelections professionnellescomité d'entreprise et délégué du personnelcontestationcompétence matérielleprorogation de la durée des mandats venus à expiration (non)
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 24 novembre 1992
- Matière
- representation des salaries
Référence
6079b1649ba5988459c52084
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA