Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 16 juin 1993
- ECLI
- 6079b1669ba5988459c520bb
- Date
- 16 juin 1993
contrat de travail, rupturelicenciement économiqueformalités légalesinobservationindemnitédemandeabsence de motif économiqueexamen de la demande par le jugeobligation (non)conditionsexistence d'un motif économiquenécessitélicenciementcausecause réelle et sérieusemotif économiquedéfautportée
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Texte intégral
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 septembre 1991) que M. X... est entré au service de la société Dasque le 24 octobre 1985 ; que le 29 juin 1990, la société Garon a absorbé la société Dasque et qu'un accord de salaire a été conclu ; que M. Y... a fait l'objet le 12 octobre 1990 d'un licenciement pour cause économique ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé d'indemnité pour non-respect de la procédure alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision sur ce point a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant considéré que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique n'avait pas à répondre aux conclusions du salarié demandant une indemnité pour non-respect de la procédure pour licenciement économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 16 juin 1993
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
6079b1669ba5988459c520bb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel