Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 13 octobre 1993
- ECLI
- 6079b1699ba5988459c5210d
- Date
- 13 octobre 1993
cassationdécisions susceptiblesdécision rectificativeconditionjugements et arretsrectificationvoies de recoursconditionsdécision rectifiée susceptible de voies de recours
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 13 octobre 1993
- Matière
- cassation
Référence
6079b1699ba5988459c5210d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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