Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 14 décembre 1993

ECLI: 6079b1709ba5988459c5217e
Date: 14 décembre 1993

prud'hommescassationdécisions susceptiblesdécision en dernier ressortdemande indéterminéedemande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'ags et à l'assedicappeltaux du ressortappel civil

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Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;


 Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande qui tendait à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC de l'Isère ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 14 décembre 1993
Matière: prud'hommes

Référence

6079b1709ba5988459c5217e

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