Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 9 avril 1996
- ECLI
- 6079b17a9ba5988459c52514
- Date
- 9 avril 1996
contrat de travail, duree determineecas énumérésenseignementnature temporaire de l'emploiapplicationsurcroît d'effectif durant une année scolaireemploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminéecaractère temporaire de l'emploicontrat de travail, executionsalairemensualisationloi du 19 janvier 1978domaine d'applicationcontrat de travail à durée déterminée
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 9 avril 1996
- Matière
- contrat de travail, duree determinee
Référence
6079b17a9ba5988459c52514
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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