Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 23 avril 1997
- ECLI
- 6079b17a9ba5988459c52529
- Date
- 23 avril 1997
contrat de travail, duree determineedéfinitioncontrat de qualificationrupture au cours de la période d'essaiindemnitésfondementrupturerésiliation par l'employeur
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 23 avril 1997
- Matière
- contrat de travail, duree determinee
Référence
6079b17a9ba5988459c52529
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA