Cour de Cassation · soc — 13 juin 1996

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-41.460, 95-41.500, 95-41.501, 95-41.502 et 95-41.503 ;


 Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Puy-en-Velay, 19 décembre 1994), que la société Sagem, a engagé contre Mme X..., MM. B..., A..., et Mme Y..., représentants du personnel, et M. Z..., délégué syndical, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation, dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ;


 Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;


 Sur le second moyen, soutenu par M. Z... :


 Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de la Sagem pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt ;


 Mais attendu que la mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié avait participé à une manifestation de soutien à des salariés d'une autre entreprise, dans leurs différends avec la justice pénale dans une autre région, a répondu aux conclusions en les rejetant ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois.