Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 8 janvier 1997
- ECLI
- 6079b17a9ba5988459c52573
- Date
- 8 janvier 1997
contrat de travail, rupturelicenciement économiquemesures d'accompagnementconvention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploiadhésion du salariéportéeretraiterégimerégime de préretraitetravail reglementationfonds national de l'emploiconvention d'allocation spéciale applicable au salarié
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 février 1994), que Mme X... a été licenciée par la SCM Centre d'imagerie médical Orgemont (CIMO) le 18 décembre 1990, puis a adhéré à une convention d'allocation spéciale du FNE ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts au titre de la priorité de réembauchage dont la lettre de licenciement ne faisait pas mention ; Mais attendu que l'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du FNE prive le salarié du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 8 janvier 1997
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
6079b17a9ba5988459c52573
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel