Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 9 juillet 1996
- ECLI
- 6079b1849ba5988459c5268f
- Date
- 9 juillet 1996
separation des pouvoirscontrat de travailservice publicsyndicat intercommunal de musiquepersonnel non statutaireemploi occupéabsence d'influence
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 9 juillet 1996
- Matière
- separation des pouvoirs
Référence
6079b1849ba5988459c5268f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA