Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 8 janvier 1997

ECLI: 6079b1879ba5988459c526ea
Date: 8 janvier 1997

syndicat professionnelorganisations syndicales représentativesreprésentativitédéfautconstatations suffisanteselections professionnellescomité d'entreprise et délégué du personnelappréciationappréciation au plan de l'entreprisecritères d'appréciationindépendance visàvis de l'employeur

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Texte intégral

Sur les moyens réunis :


 Attendu que la Confédération des syndicats libres (CSL) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris rendu le 7 décembre 1995 qui l'a déclarée non représentative dans l'école de travail ORT et a, en conséquence, annulé la désignation, en date du 25 octobre 1995, de M. X... en qualité de délégué syndical ;


 Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé l'insuffisance d'ancienneté et l'absence d'activité syndicale et d'indépendance de la CSL dans l'entreprise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 8 janvier 1997
Matière: syndicat professionnel

Référence

6079b1879ba5988459c526ea

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