Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 4 mars 1999
- ECLI
- 6079b1919ba5988459c52827
- Date
- 4 mars 1999
cassationjuridiction de renvoisaisinedélaiaugmentation en raison de la distance (non)delaisaugmentation en raison de la distancedomaine d'applicationsaisine de la juridiction de renvoi après cassation (non)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 4 mars 1999
- Matière
- cassation
Référence
6079b1919ba5988459c52827
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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