Cour de Cassation · soc — 7 octobre 1998

Attendu que, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif, la société SAEP constructions a réuni le 28 juin 1994, le comité d'entreprise pour, notamment, définir les critères retenus pour l'ordre des licenciements ; que le 29 juin, elle a reçu M. X... pour l'entretien préalable au licenciement et a prononcé le licenciement pour motif économique du salarié le 7 juillet 1994 ;


 Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;


 Mais sur la troisième branche du second moyen :


 Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;


 Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur au versement de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, la Cour de Cassation est en mesure de casser sans renvoi dès lors qu'il ne reste plus rien à juger ;


 PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du second moyen :


 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 17 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 Dit n'y avoir lieu à renvoi.