Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 9 mars 1999
- ECLI
- 6079b1919ba5988459c528f0
- Date
- 9 mars 1999
contrat de travail, duree determineedéfinitionqualification donnée au contratdemande en requalificationrequalification par le jugeeffetspoursuite de la relation de travailabsence d'influenceprud'hommesprocédurebureau de jugementsaisine directeetenduedemande en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article L. 425-1 du Code du travailarticle 3-1 de la Convention collective nationale
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 9 mars 1999
- Matière
- contrat de travail, duree determinee
Référence
6079b1919ba5988459c528f0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA